Amiante. Les règles avant les travaux.

Dans le cadre de la protection des travailleurs, l’inventaire doit être étendu avant les travaux susceptibles d’exposer à l’amiante, notamment aux parties difficiles d’accès. L’établissement et l’extension relèvent d’un expert en inventaire amiante.

Pour les lieux de travail, le cadre fédéral n’exclut pas automatiquement les bâtiments récents. Selon le SPF, indiquer correctement une construction postérieure à 2001 suffit généralement, en l’absence d’équipements ou d’objets suspects. Cette approche diffère du seuil flamand de l’asbestattest.

Les inventaires antérieurs à la réforme entrée en vigueur le 22 décembre 2025 restent valables. Cela ne dispense pas de les actualiser ni de les étendre aux zones concernées avant les travaux. Préparez vos plans et rapports existants. Pour certains inventoristes déjà actifs en Wallonie ou à Bruxelles, le SPF prévoit un régime temporaire sous conditions : vérifiez le fondement de leur compétence pour votre mission.

Sur les lieux de travail soumis à cette obligation fédérale, l’inventaire est actualisé chaque année et après une modification de l’état des matériaux, un retrait, un encapsulage ou la découverte d’amiante non répertorié. Cette actualisation ne doit pas être confondue avec le renouvellement d’un asbestattest flamand. Conservez les rapports de retrait pour signaler ce qui a changé et ce qui reste en place.

Le cadre fédéral distingue traitements simples, sac à manchons et zone fermée hermétiquement. Les traitements simples relèvent des entreprises inscrites sur la liste prévue à cet effet ou agréées. Les deux autres méthodes nécessitent l’agrément correspondant.

Le choix se fait après évaluation du matériau et des risques. Une formation seule ne suffit pas à établir l’autorisation de l’entreprise. Demandez la méthode retenue et l’identité de l’exécutant dans votre offre.

La réforme fédérale abaisse la limite d’exposition professionnelle à 0,01 fibre/cm³, en moyenne sur huit heures, jusqu’au 20 décembre 2029. Elle passe à 0,002 fibre/cm³ le lendemain. Ce plafond concerne l’exposition des travailleurs ; il ne constitue pas une attestation d’absence d’amiante dans le bâtiment.

La dérogation autorisant la microscopie optique à contraste de phase prend fin le 20 décembre 2027. Le Code prévoit ensuite la norme NBN ISO 14966:2021 ou une méthode équivalente ou plus précise. Le laboratoire doit aussi être accrédité pour la méthode au plus tard le 20 décembre 2029. Faites préciser les contrôles prévus et le laboratoire dans la préparation du chantier.

L’inventaire localise les matériaux ; le plan de travail organise l’intervention. Pour la démolition ou le retrait d’amiante, l’employeur chargé des travaux établit ce plan : méthode, protections, durée prévue et procédure de contrôle avant la reprise du travail. Le devis doit permettre de comprendre les prestations retenues, mais il ne remplace pas ces documents. Demandez qui prépare chaque pièce et quelles conditions doivent être réunies avant l’arrivée des équipes.

L’employeur qui réalise les travaux notifie l’intervention à la direction locale du Contrôle du bien-être au travail et à son conseiller en prévention-médecin du travail. Cette démarche fédérale s’ajoute aux autorisations régionales. Pour la démolition ou le retrait de matériaux amiantés, la notification doit en principe précéder le démarrage d’au moins quinze jours calendaires. Une intervention urgente nécessite l’accord écrit de la direction locale. Faites confirmer le calendrier après vérification des formalités et prévoyez les contrôles avant le passage du couvreur ou du rénovateur.

Utilisez les modèles officiels du SPF pour l’inventaire et la notification. Sa FAQ admet un modèle propre si l’entreprise en garantit la parfaite conformité. Lorsque l’employeur maître d’ouvrage transmet l’inventaire à une entreprise extérieure, conservez l’accusé de réception. L’inventaire, le plan de travail et les justificatifs de notification doivent correspondre au chantier réel.